Questions fréquentes sur les frais de dédouanement
La Surveillance des prix a conclu plusieurs règlements amiables afin de contenir les frais de dédouanement, en particulier pour les petits envois. Ces règlements ont notamment été conclus avec DHL Express et La Poste concernant les tarifs de GLS, d’EMS, de La Poste et de TNT Swiss Post, ainsi qu’avec DPD Suisse SA. Ces accords ont permis de mettre en place un modèle tarifaire relativement uniforme. Les frais de 50 francs et plus, autrefois courants pour les envois de faible valeur, ne sont en principe plus facturés. La plupart des règlements amiables sont désormais arrivés à échéance. Les tarifs correspondants restent toutefois dans un ordre de grandeur similaire. Par ailleurs, le Surveillant des prix s’engage depuis des années en faveur de la réduction des entraves au commerce et des obstacles bureaucratiques ainsi que d’une diminution des mesures de protection des prix dont bénéficie la production indigène. Ces mesures ne peuvent toutefois être mises en œuvre que par la voie politique.
En principe, tout envoi en provenance de l’étranger est soumis aux droits de douane et à la TVA. Dans le trafic postal et le trafic de courrier rapide, le dédouanement est donc effectué par le transporteur (DHL, UPS, La Poste, etc.). Pour ce travail, les transporteurs perçoivent une taxe de présentation à la douane.
La taxe sur la valeur ajoutée est généralement perçue, en plus de la taxe de présentation, à partir d’une valeur de marchandise de CHF 61 ou CHF 192. Le taux est en règle générale de 8,1 % ou de 2,6 % de la valeur de la marchandise (valeur indiquée sur la facture commerciale, majorée des frais de dédouanement et de transport).
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100 000 sont assujetties à la TVA en Suisse (« loi Amazon »). Lorsqu’une entreprise est assujettie à la TVA, l’acheteur paie la TVA directement à l’entreprise pour toutes ses commandes. Les envois doivent toutefois toujours faire l’objet d’une taxation à l’importation. Pour ces envois, les frais de dédouanement liés à la taxation à l’importation continuent d’être facturés à partir d’une valeur de marchandise de CHF 61 (port compris). Dans ces cas, la TVA n’est toutefois plus encaissée auprès du destinataire par La Poste ou l’entreprise de courrier rapide ; seuls les frais de dédouanement le sont.
L’Administration fédérale des contributions (AFC) pourra éventuellement vous fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre pratique (info@estv.admin.ch ; +41 58 462 71 06).
Les importations par voie d’expédition sont soumises à des règles différentes de celles applicables lors du passage de la frontière. On part du principe que la majeure partie de la population suisse n’importe pas régulièrement elle-même des marchandises en franchissant la frontière. À chaque passage, il est possible d’importer des marchandises pour une valeur maximale de CHF 150 sur une période de 24 heures. Dans la vente par correspondance, en revanche, la TVA est perçue dès CHF 5 (c’est-à-dire à partir d’une valeur de marchandise, frais de transport compris, de CHF 61 ou CHF 192).
Nous ne pouvons malheureusement pas nous prononcer sur la légalité de la perception de frais de dédouanement (p. ex. en l’absence de contrat), car il s’agit d’une question de droit civil.
Le contrat d’expédition est conclu à la charge d’un tiers (c.-à-d. que ce dernier n’a guère, voire pas, de possibilité de choix). Il s’agit toutefois d’une question relevant du droit des contrats. S’il est possible d’influer sur le mode d’expédition, nous recommandons de se renseigner au préalable directement auprès de l’expéditeur sur le mode de transport ainsi que sur les éventuels coûts et frais.
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Contestation de prix
Communication au Surveillant des prix
Autres organismes à contacter pour obtenir des informations ou de l’aide :
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières - Informations complémentaires sur les droits de douane, les procédures douanières, etc.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Informations complémentaires sur la taxe sur la valeur ajoutée.