Publié le 5 novembre 2026
Émoluments communaux
Les communes et les cantons qui fixent des taxes dans le domaine de l’élimination des déchets doivent consulter le Surveillant des prix avant que l'autorité compétente ne prenne la décision définitive concernant les tarifs.
En raison de la forte variabilité des tarifs, la Surveillance des prix tient à jour un site web spécial avec une comparaison des prix pour les communes suisses les plus peuplées.
Les citoyens qui souhaitent contester les tarifs d’élimination des déchets peuvent le signaler ici.
Les communes qui fixent des taxes dans le domaine de l’élimination des eaux usées doivent consulter le Surveillant des prix avant que l’autorité compétente ne prenne la décision définitive concernant les tarifs.
En raison de la forte variabilité des tarifs, la Surveillance des prix tient à jour un site web spécial avec une comparaison des prix pour les communes suisses les plus peuplées.
Les citoyens qui souhaitent contester les tarifs de leur service d'eau peuvent le signaler ici.
Les communes et les cantons qui fixent des taxes dans le domaine de l'approvisionnement en eau doivent consulter le Surveillant des prix avant que l'autorité compétente ne prenne la décision définitive concernant les tarifs.
En raison de la forte variabilité des tarifs, la Surveillance des prix tient à jour un site web spécial avec une comparaison des prix pour les communes suisses les plus peuplées.
Les citoyens qui souhaitent contester les tarifs de leur service d'eau peuvent le signaler ici.
Les frais administratifs doivent couvrir au maximum les coûts effectifs ou ne doivent les dépasser que légèrement (principe de couverture des coûts) et ne doivent pas être disproportionnés (principe d’équivalence). Les émoluments effectifs comprennent les frais administratifs, les frais de matériel (y compris les frais d'entretien des imprimantes, du système informatique, etc.) et les frais de personnel. Les émoluments sont le résultat d'une décision politique fédérale, cantonale ou communale et varient donc d'une autorité à l'autre.
Les tarifs de location d’emplacement ou pour les stands de marché varient, selon la taille de la commune, le lieu d’emplacement, la saison et l’unité de mesure (m2, m linéaire, jour, mois). La Surveillance des prix analyse la situation au cas par cas, en procédant à une comparaison avec les valeurs des autres communes.
Les tarifs d’utilisation du domaine public pour les cas de publicité, terrasses, échafaudages etc. varient, selon la taille de la commune, le lieu d’emplacement, la saison et l’unité de mesure (m2, m linéaire, jour, mois). La Surveillance des prix analyse la situation au cas par cas, en procédant à une comparaison avec les valeurs des autres communes.
En 2020, le Surveillant des prix a mené une observation du marché concernant les émoluments cantonaux pour la naturalisation d'une personne majeure (voir Newsletter 02/20). Ces émoluments cantonaux pour la naturalisation d'une personne majeure varient considérablement, tant au niveau des bases légales que dans la pratique effective. Le Surveillant des prix était alors parvenu à la conclusion que, dans le respect du principe de couverture des coûts, les émoluments pour la naturalisation d'une personne majeure ne devaient pas dépasser 1000 francs pour le canton et 1500 francs au total pour le canton et la commune.
En 2019, le Surveillant des prix avait mené une observation du marché concernant les frais administratifs facturés par les chefs-lieux cantonaux pour la délivrance de certificats et autres documents officiels similaires (voir Newsletter 06/19). Il était parvenu à la conclusion suivante : les certificats et autres documents officiels dont chaque citoyen doit disposer ne devraient pas être financés par une taxe (émolument) mais par les impôts. Le Surveillant des prix estime d’ailleurs qu’ils ne devraient pas coûter plus cher que les frais immédiats et directs (par exemple, pour la collecte des données et la tenue du registre en tant que tel) occasionnés par la prestation de service concrète. Selon l'enquête, les émoluments pour des certificats et documents simples (sans photo ni caractéristique spéciale de sécurité) ne devraient pas dépasser 20 francs.
Les frais d'authentification varient selon le canton et le type de transaction. Ils se basent en général sur la valeur de la transaction ou le temps consacré. Au cours des dernières années, la Surveillance des prix a réalisé une analyse à l'échelle nationale des émoluments du registre foncier et des émoluments d'authentification, car leur montant ne devrait en principe pas dépasser le coût de l'activité administrative (voir Newsletter 04/2024). Pour plus d’informations, voir plus haut la rubrique « administration générale ».
Le Surveillant des prix n'a jusqu'à présent pas encore procédé à une comparaison des tarifs de photocopie au niveau suisse. Il examine toutefois dans chaque cas si les tarifs proposés par les communes ne semblent pas trop élevés eu égard à l'art. 14 de l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0) et s’ils ne devraient pas être revus à la baisse.
Dans sa Newsletter 01/23, le Surveillant des prix critique les fortes variations des taxes funéraires dans les chefs-lieux cantonaux et demande une révision des tarifs supérieurs à la moyenne. Une étude de marché a révélé des différences notables entre les tarifs pratiqués pour les tombes en rangée, les tombes communes et les niches funéraires (pour les adultes, sur la base d'une période de repos de 20 ans), ainsi que pour les expositions de cercueils et les crémations. Ces différences n'étaient pas compréhensibles pour le Surveillant des prix et indiquaient que le principe de couverture des coûts n'était pas respecté partout. Le Surveillant des prix a invité les chefs-lieux cantonaux à réduire les émoluments supérieurs à la moyenne et a proposé les valeurs maximales suivantes :
Ces taxes cantonales et communales peuvent être envisagées sous deux aspects : un aspect purement fiscal, sur lequel le Surveillant des prix ne se prononce pas, faute de base légale, et un autre aspect correspondant à la contrepartie de l’activité déployée par l’administration dans le domaine canin (sacs mis à disposition, ramassage de crottes etc.). Pour plus d’informations, voir plus haut la rubrique « administration générale ».
Si l’Etat intervient en tant que détenteur de la puissance publique et exerce ses prérogatives de droit public, les règles de police ne sont pas du ressort de la Surveillance des prix. Par contre, si les règles de police fixent des taxes en lien avec l’utilisation du domaine public, elles relèvent de la Surveillance des prix.
Les communes qui fixent des taxes dans le domaine des cartes de stationnement doivent consulter le Surveillant des prix avant la prise de décision définitive de l’autorité compétente, même si celle-ci intervient dans les limites fixées par les règlements.
Le Surveillant des prix détient un droit de proposition envers les communes. Il peut utiliser ce droit pour proposer de renoncer en tout ou en partie à l’augmentation des prix ou d’abaisser le prix maintenu abusivement (art. 14 de la loi fédérale sur la surveillance des prix [LSPr]).
Les tarifs de stationnement font régulièrement l’objet d’analyses au regard de la législation sur la surveillance des prix. C’est pourquoi le Surveillant des prix a adapté et précisé la méthode de contrôle utilisée. Désormais, il évalue les tarifs de stationnement sur la base d’un modèle de coûts qui prend en compte les coûts du terrain (coûts d’opportunité de l’utilisation du sol) ainsi que les coûts de construction et les coûts d’exploitation des places de stationnement. Ce modèle de coûts permet de déterminer le montant des taxes qui couvre les coûts encourus par une commune qui met à disposition des places de stationnement publiques de manière efficace.
Questions fréquentes sur les émoluments des collectivités publiques
