Émoluments cantonaux

• Emoluments de surveillance

  Le Surveillant des prix a mené une observation du marché concernant les huit autorités régionales de surveillance de la prévoyance professionnelle. Elles sont toutes investies du même mandat et effectuent en principe les mêmes opérations d’audit. Pourtant, les produits et les charges par opération d’audit ainsi que le montant des émoluments annuels diffèrent fortement (pour plus de détails, voir le rapport). Le Surveillant des prix a transmis les résultats de l’observation du marché à toutes les autorités de surveillance LPP et à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle, en leur demandant d’examiner et de mettre en œuvre les propositions faites (voir Newsletter 03/24).

• Administration générale

  Les frais administratifs doivent couvrir au maximum les coûts effectifs ou ne doivent les dépasser que légèrement (principe de couverture des coûts) et ne doivent pas être disproportionnés (principe d’équivalence). Les émoluments effectifs comprennent les frais administratifs, les frais de matériel (y compris les frais d'entretien des imprimantes, du système informatique, etc.) et les frais de personnel. Les émoluments sont le résultat d'une décision politique fédérale, cantonale ou communale et varient donc d'une autorité à l'autre.

• Certificats et autres documents officiels

  En 2019, le Surveillant des prix avait mené une observation du marché concernant les frais administratifs facturés par les chefs-lieux cantonaux pour la délivrance de certificats et autres documents officiels similaires (voir Newsletter 06/19). Il était parvenu à la conclusion suivante : les certificats et autres documents officiels dont chaque citoyen doit disposer ne devraient pas être financés par une taxe (émolument) mais par les impôts. Le Surveillant des prix estime d’ailleurs qu’ils ne devraient pas coûter plus cher que les frais immédiats et directs (par exemple, pour la collecte des données et la tenue du registre en tant que tel) occasionnés par la prestation de service concrète. Selon l'enquête, les émoluments pour des certificats et documents simples (sans photo ni caractéristique spéciale de sécurité) ne devraient pas dépasser 20 francs.

• Naturalisation

  En 2020, le Surveillant des prix a mené une observation du marché concernant les émoluments cantonaux pour la naturalisation d'une personne majeure (voir Newsletter 02/20). Ces émoluments cantonaux pour la naturalisation d'une personne majeure varient considérablement, tant au niveau des bases légales que dans la pratique effective. Le Surveillant des prix était alors parvenu à la conclusion que, dans le respect du principe de couverture des coûts, les émoluments pour la naturalisation d'une personne majeure ne devaient pas dépasser 1000 francs pour le canton et 1500 francs au total pour le canton et la commune.

• Régale de chasse, de pêche, des mines, y. c. de sel

  Ces régales sont de la compétence des cantons qui sont libres d’organiser comme ils le souhaitent les taxes y afférentes. Elles font partie de la catégorie des taxes de concession, à savoir les taxes prélevées pour l’octroi du droit d’exercer une activité réservée à la collectivité publique. Ces taxes doivent être analysées au cas par cas, pour déterminer si elles sont de nature fiscale ou si elles peuvent être considérées comme des taxes d’utilisation soumise à la Surveillance des prix.

• Taxes de remplacement

  Les taxes de remplacement sont une compensation pécuniaire pour le non-accomplissement d'un service personnel imposé à une citoyenne ou un citoyen par la collectivité. Elles servent à traiter sur un pied d'égalité les personnes qui sont exemptées d'une obligation légale, telle que l'obligation de service d’incendie, avec les personnes qui remplissent réellement cette obligation. Une taxe de remplacement ne représente donc pas le prix d'un bien ou d'un service au sens de la LSPr.

• Taxes judiciaires

  Les taxes judiciaires sont des frais administratifs. Elles varient selon le canton, l'instance judiciaire et la valeur litigieuse et se composent généralement d'une taxe de base et de frais supplémentaires qui peuvent varier en fonction du type de procédure et de la valeur litigieuse. Pour plus d’informations, voir plus haut la rubrique « administration générale ».

• Registre foncier (taxes administratives)

  Au cours des dernières années, la Surveillance des prix a réalisé une analyse à l'échelle nationale des émoluments du registre foncier et des émoluments d'authentification, afin de vérifier que le principe de la couverture des coûts soit tenu (voir Newsletter 04/2024). Pour plus d’informations, voir plus haut la rubrique « administration générale ».

• Chancellerie (photocopie)

  Le Surveillant des prix n'a jusqu'à présent pas encore procédé à une comparaison des tarifs de photocopie au niveau suisse. Il examine toutefois dans chaque cas si les tarifs proposés par les communes ne semblent pas trop élevés eu égard à l'art. 14 de l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0) et s’ils ne devraient pas être revus à la baisse.

• Notariat

  Dans le domaine des tarifs notariaux, la Surveillance des prix intervient régulièrement auprès des cantons. Il existe de grandes différences cantonales, qui pourraient notamment être réduites si un tarif maximal était appliqué ou si les cantons tenaient compte de la numérisation des actes publics. La Surveillance des prix continueras à suivre ce dossier de près et s’efforce d'obtenir une baisse des tarifs.

• Redevances de police

  Si l’Etat intervient en tant que détenteur de la puissance publique et exerce ses prérogatives de droit public, les règles de police ne sont pas du ressort de la Surveillance des prix. Par contre, si les règles de police fixent des taxes en lien avec l’utilisation du domaine public, elles relèvent de la Surveillance des prix.