Électricité
La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) a conduit à une libéralisation partielle du marché de l'électricité. Depuis le premier janvier 2009 les consommateurs finaux dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh peuvent choisir leur fournisseur de courant. Pour les consommateurs captifs, les ménages et les petites entreprises dont la consommation est inférieure à 100 MWh par an l’ouverture du marché est prévue. Les réseaux restent un monopole des entreprises distributrices d'électricité. Pour améliorer la transparence des coûts, la loi prévoit que les factures présentent séparément les montants dus pour l'utilisation du réseau, pour l'énergie électrique ainsi que pour les versements aux pouvoirs publics.
Les tarifs de l'électricité pour les clients captifs ainsi que les prix de l'utilisation du réseau sont, depuis l'entrée en vigueur de la LApEl, contrôlés par la Commission de l'électricité (ElCom). La Surveillance des prix prend régulièrement position sur les procédures de contrôle des tarifs et adresse à l'ElCom, conformément à l'art. 15 LSPr, des recommandations formelles.
Questions fréquentes sur les prix de l’énergie
